Voies de recours

Voies de recours

Vous avez 3 types de recours :

 

  • Le recours gracieux administratif : il s’adresse au Directeur de la MDPH.
  • La conciliation recours actif : Elle consiste à l’intervention d’une personne qualifiée (extérieure à la MDPH) qui sera chargée de proposer des mesures de conciliation. S’adresser d’abord au Directeur de la MDPH.
  • Les recours contentieux devant le Tribunal du Contentieux d’Incapacité (TCI) pour contester les décisions concernant l’AEEH, l’AAH, la PCH, la carte d’invalidité et de priorité, etc… ou le Tribunal Administratif (TA) pour les décisions concernant la RQTH. Cette procédure pouvant s’avérer longue, il est préférable d’avoir exercé au préalable un ou les deux recours précédemment cités. Il n’est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat. S’adresser au greffe du secrétariat du tribunal.

 

Enfin, si et seulement si vous percevez une injustice ou une discrimination, vous pouvez également saisir le délégué du Défenseur des droits de votre lieu de résidence. Vous trouverez ses coordonnées sur le site internet du Défenseur des droits : http://www.defenseurdesdroits.fr/office/

 

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